ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Spas, Pièces détachées et Accessoires pour spas

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site mecaspa.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de l’accord du devis/bon de commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MECASPA, SARL

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de Saverne, sous le numéro 934 845 157

8a rue des églises 67310 ROMANSWILLER

Mail : contact@mecaspa.fr

Téléphone : 0608022527

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 91 934 845 157

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site mecaspa.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les éventuels frais de livraison ou d’installation sont précisés sur le devis et ajoutés au montant total.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site mecaspa.fr ou sur le catalogue les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute commande, pour être valable doit être établie sur un devis/bon de commande MECASPA au tarif de la société elle-même, et acceptée par elle, et être accompagné du paiement intégral.
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme des arrhes.
A défaut de paiement, aucune commande ne sera acceptée par MECASPA.
Toute commande ou engagement pris par les agents ou représentants de MECASPA ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par MECASPA. .

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue l’établissement d’un devis/bon de commande entre le Client et le Vendeur.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par simple demande auprès de MECASPA.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Paiement par chèque
• Paiement par virement ou carte bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais selon le mode de livraison choisi.

La livraison intervient dans un délai indicatif de 3 à 4 jours ouvrés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la commande est expédiée en une seule fois.

La livraison est réputée effectuée dès le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. En cas de dépassement de plus d’un mois par rapport à la date indicative, hors cas de force majeure ou faute du Client, ce dernier peut demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client ou en point relais accessible.

Dans le cadre d’une livraison gratuite, si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis (avis de passage, mise à disposition en point relais) et que celui-ci est retourné au Vendeur, toute demande de relivraison sera à la charge du Client. Les frais de relivraison devront être réglés avant toute nouvelle expédition.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur. Le Client reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaut de livraison ou de dommage survenu après cette remise.

Responsabilité du Client à la réception du colis

Le Client particulier est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits au moment de la réception, que ce soit en livraison avec signature ou en retrait en point relais.

Toute dégradation physique visible (colis abîmé, bosse, fissure, rayure, pièce cassée, etc.) doit être signalée immédiatement au transporteur ou au point relais, et faire l’objet de réserves précises et motivées.

En l’absence de réserves formulées au moment de la remise, le Client reconnaît avoir accepté la marchandise dans l’état où elle lui a été remise.

En cas de doute, le Client est en droit de refuser le colis. Il devra ensuite informer MECASPA dans un délai de 24 heures, par e-mail à contact@mecaspa.fr, accompagné de justificatifs (photos, description précise). Passé ce délai, aucune réclamation liée à l’état apparent du colis ne pourra être prise en compte, hors garanties légales.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf lorsque le Client a choisi son propre transporteur : dans ce cas, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits jusqu’à encaissement effectif et intégral du montant dû.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités, le droit de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la livraison, il peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (téléchargeable en bas de page) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à MECASPA aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur imputable au Vendeur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MECASPA, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

-Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés à la société MECASPA peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Garantie de 1 an sur pièces détachées hors couvertures.
Garantie de 6 mois sur couvertures thermiques.

Garantie des Spas et Spas de nage:
Garantie de 7 ans sur la structure dans le respect des conditions d’installation et d’utilisation du Produit.
Garantie de 5 ans sur la seule étanchéité des parties pleines de la coque excluant toutes considérations esthétiques (ligne d’eau, microfissures, osmose et autres…) 
Garantie de 2 ans sur la plomberie contre tout défaut de fabrication, dans le respect des conditions d’entretien et d’utilisation.
Garantie de 2 ans sur la seule armoire électrique et les pompes, hors usure.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Produits prématurément défectueux utilisé dans des conditions dites normales.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Mauvaise utilisation du produit dans des conditions inadaptées, dégradation suite à catastrophe naturelle ou tous autres évènements climatiques, les défauts d’ordre esthétique.

Toute demande de garantie devra être adresser par email accompagné d’explication et/ou d’un descriptif du problème rencontré, ainsi que de photos .

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données communiquées par les Clients font l’objet d’un traitement informatique par MECASPA, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à MECASPA et à ses partenaires contractuels pour l’exécution des contrats.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@mecaspa.fr, ou par courrier à l’adresse postale du siège social de MECASPA.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site mecaspa.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site mecaspa.fr et du catalogue (textes, images, graphismes, logos, vidéos, éléments techniques, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.